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DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, indemnisation
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 18 février 2008 à 22:20:15 par ericRgRègles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Exclusion - Cas.
Aux termes de l'article 226 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. En l'espèce, il n'est fait la démonstration par la femme d'aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage. Quant aux conséquences de la séparation, il n'est pas non plus démontré qu'elles excèdent les conséquences subies par toute personne se trouvant dans la même situation.
C.A. Agen (1re ch.), 5 avril 2007 - R.G. n° 06/00510.
http://www.courdecassation.fr
Aux termes de l'article 226 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. En l'espèce, il n'est fait la démonstration par la femme d'aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage. Quant aux conséquences de la séparation, il n'est pas non plus démontré qu'elles excèdent les conséquences subies par toute personne se trouvant dans la même situation.
C.A. Agen (1re ch.), 5 avril 2007 - R.G. n° 06/00510.
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