Déduction des pensions alimentaires après divorce

Dernière mise à jour le 30 mars 2009 à 19:31 par ericRg
Publié par ericRg
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux, sont admises en déduction du revenu imposable pour leur montant fixé par le juge.
Le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.
L’article 156 du code général des impôts autorise donc la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice à condition :
- que le montant initial de la pension ait été fixé par décision judiciaire (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge) ;
- que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ;
- et qu’il corresponde à un versement effectif.
Les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions.

cf. aussi : La déduction des pensions alimentaires
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