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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 20 février 2008 à 17:11:34 par ericRgIndemnité. - Consistance des biens. - Date d'appréciation. - Date de l'ordonnance portant transfert de propriété. - Situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance. - Accord liant l'exproprié et son locataire. - Portée.
La juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'accord sur l'indemnité de résiliation du bail commercial liant l'exproprié et son locataire étant sans effet à l'égard de l'expropriant.
3e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION
N° 06-14.468. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.
http://www.courdecassation.fr
La juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'accord sur l'indemnité de résiliation du bail commercial liant l'exproprié et son locataire étant sans effet à l'égard de l'expropriant.
3e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION
N° 06-14.468. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.
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