Permis de construire. - Permis de construire tacite. - Retrait. - Condition.

Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article R. 423-23, du code de l'urbanisme, ne peut être ultérieurement retiré par l'administration, dans le délai de recours contentieux, que pour des motifs tirés de l'illégalité de l'autorisation implicite.

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui prononce une condamnation pour construction sans permis en se fondant sur une décision expresse de rejet, notifiée au pétitionnaire postérieurement à la date d'expiration du délai d'instruction de la demande, sans rechercher si les conditions de retrait du permis tacite étaient réunies et, en particulier, si celui-ci était entaché d'illégalité.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION

N° 07-80.804. - C.A. Metz, 25 octobre 2006.

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