Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité.

L'action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacites ne pouvant résulter d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et devant, au contraire, s'appuyer sur des actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.

Ainsi, une lettre, largement postérieure à l'achèvement des travaux et aux règlements effectués au profit de l'entrepreneur principal, dans laquelle le maître de l'ouvrage se borne à évoquer la révélation de l'existence du sous-traitant, sans pour autant indiquer avoir eu connaissance de sa présence sur le chantier et encore moins l'accepter et agréer ses conditions de paiement, ne caractérise pas une acceptation tacite de ce sous-traitant.

De même, le fait que la présidence de la société entrepreneur principal et la gérance de la société maître de l'ouvrage aient été assurée par la même personne ne suffit pas à démontrer que le maître de l'ouvrage, personne morale distincte, a eu connaissance de l'intervention du sous-traitant avant de payer l'entrepreneur principal et qu'il a, en outre, accepté et agréé ses conditions de paiement.

Dès lors, l'action directe engagée à l'encontre du maître de l'ouvrage est irrecevable, le sous-traitant ne justifiant pas, de surcroît, avoir envoyé une mise en demeure à l'entrepreneur principal et en avoir adressé copie au maître de l'ouvrage.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 4 décembre 2006 - R.G. n° 05/01469.

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