Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.122-24-4, alinéa premier, devenu L.1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L.122-3-8, alinéa premier, devenu L.1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié, engagé selon un contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.802. - CA Rennes, 23 mai 2006.

Cour de cassation