Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur, et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Est justifié l'arrêt qui retient que rien ne permet de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, en relevant qu'il a demandé sa radiation de l'effectif de l'entreprise afin de percevoir l'allocation des travailleurs de l'amiante et a réitéré sa volonté de cesser son activité au cours d'un entretien après avoir été examiné par le médecin du travail, qui l'a déclaré apte sans activité à bord des navires.

Soc. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-43.650. - CA Aix-en-Provence, 31 mai 2007.

Cour de cassation