Attestation d'assurance

Dernière mise à jour le 1 avril 2009 à 19:41 par ericRg
Publié par ericRg
L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur ne constitue qu'une simple présomption d'assurance, qui peut être combattue par tous moyens.

Dès lors, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve qu'il avait sollicité l'assurance du véhicule pour la période considérée et payé la prime correspondante.

CA Besançon (2e ch. commerciale), 28 mai 2008. - RG n° 07/00814

Cour de cassation
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