Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque en modifiant l'opinion de l'assureur doit entraîner la nullité du contrat.

Est constitutif d'une telle déclaration le fait pour l'exploitant d'une activité de bar-brasserie-PMU vente de tabac de déclarer une simple activité de bar, la mention "sans tabac" ayant été clairement indiquée lors de la souscription du contrat, sachant qu'il est connu de cet exploitant que le tabac suscite des convoitises particulières, notamment en raison des prix du marché.

CA Lyon (1re ch. civile B), 4 novembre 2008. - RG n° 07/06784

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