High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Testament : action en nullité

Dernière mise à jour le 1 avril 2009 à 19:43 par ericRg
Publié par ericRg
Nul ne peut faire état ni se prévaloir, du vivant d'un testateur, des dispositions du testament, qui ne constitue qu'une prévision se transformant en expression définitive de volonté lors de la survenance du décès.

Dès lors, l'action en nullité dont peut se prévaloir un héritier ne lui est ouverte qu'à partir de la réalisation de cet événement.

CA Agen (1re ch.), 27 novembre 2006 - RG n° 05/00511

Cour de cassation
Meilleures réponses pour « Testament : action en nullité » dans :
TESTAMENT dicté Voir Testament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité. Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des...
Code civil - De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Voir Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le...
TESTAMENT CONJONCTIF PEUT ETRE REVENDIQUE? Voir
Succession : rédiger un testament VoirEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament. Les règles de fond Le consentement La capacité La...
Testament et legs : règles et conseils VoirEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales en vigueur. Mais on peut aussi léguer son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel Le legs à titre universel Le legs particulier Le...
Ils ont besoin de votre aide