Afin de favoriser la libération de logements, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) remet en cause le droit au maintien dans différentes situations nouvelles : la sous-occupation, le dépassement des plafonds de ressources. Cependant, certaines personnes demeurent protégées en raison de leur âge ou de la localisation de leur logement.

Sous-occupation : proposition d'un nouveau logement
En cas de sous-occupation du logement, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement dans les conditions suivantes :

• le nouveau logement correspond aux besoins du locataire ;
• la proposition doit être réalisée quand bien même le locataire dépasse les plafonds de ressources réglementaires ;
• le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine ;
• une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur pourra être accordée dans des conditions définies par décret (décret à paraître).

Pour mémoire, la notion de sous-occupation est définie comme suit : sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Ne sont pas considérées comme pièces habitables les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession (CCH : R.641-4).

Refus du locataire
Dans les logements situés sur certains territoires, correspondant aux zones tendues (définis au 7° de l’article 10 de la loi de 1948), le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions fixées par la loi de 1948 (loi du 1.9.48 : art 13 bis), est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.

Locataires protégés
La déchéance du bail et la perte du droit au maintien dans les lieux ne concernent pas :

• les locataires âgés de plus de 65 ans ;
• les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap (CASF : L.114 : «constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant») ;
• les locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie selon des modalités définies par décret (décret à paraître) ;
• les locataires des logements situés en zone urbaine sensible (loi du 4.2.95 : art 42).

Source : Anil