C’est au bailleur qu’incombe l’obligation de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois maximum suivant la restitution des clefs, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues par le locataire.
Cette règle pose des difficultés pratiques lorsque le bailleur initial n’est plus celui tenu de la restitution en raison d’une vente ou d’un décès, d’un legs.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) précise qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, succession,…), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur et que toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.
Le locataire devra donc s’adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui en demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l’acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
Ces dispositions sont d’application immédiate.

Source : Anil