Indemnisation. - Charge. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

1° Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté un employé de ce garage, une cour d'appel décide exactement que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur.

2° Le propriétaire d'un véhicule confié à un garage ayant, à la demande d'un employé de ce garage, remis en marche le moteur du véhicule alors que celui-ci se trouvait sur un pont élévateur, en tournant la clé de contact après avoir pris place au volant, est tenu, en qualité de conducteur et non en qualité de gardien, d'indemniser, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime percutée.

2e Civ. - 25 octobre 2007. REJET

N° 05-21.807. - C.A. Bourges, 11 octobre 2005.

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