D'après la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule désormais que "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique".
En d'autres termes, dès lors qu'elle s'étend sur une durée de plus de 18 mois, une promesse de vente devra être constatée par acte notarié à compter du 1er juillet 2009.