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COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX points de retraite
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 21 février 2008 à 17:05:18 par ericRgLiquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Dette personnelle d'un époux acquittée par la communauté. - Dette personnelle. - Définition. - Applications diverses.
Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-18.572. - C.A. Aix-en-Provence, 9 février 2006.
http://www.courdecassation.fr
Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-18.572. - C.A. Aix-en-Provence, 9 février 2006.
http://www.courdecassation.fr
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