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COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX points de retraite

Dernière mise à jour le 21 février 2008 à 17:05 par ericRg
Publié par ericRg
Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Dette personnelle d'un époux acquittée par la communauté. - Dette personnelle. - Définition. - Applications diverses.

Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux.

1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.572. - C.A. Aix-en-Provence, 9 février 2006.

http://www.courdecassation.fr
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