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Thèmes de "Jurisprudence"
Employeur. - Obligations. - Formation professionnelle. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.
Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié, au cours de cette période, que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.
Soc. - 23 octobre 2007. REJET
N° 06-40.950. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.
http://www.courdecassation.fr
Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié, au cours de cette période, que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.
Soc. - 23 octobre 2007. REJET
N° 06-40.950. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.
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