e dirigeant d’une personne morale peut être condamné pour banqueroute dans certaines circonstances, cette condamnation pouvant frapper aussi bien le dirigeant de droit que le dirigeant de fait. Mais qu’en est-il du dirigeant de fait d’une exploitation individuelle, qui ne possède pas, par définition, la personnalité morale ? D’après la Cour de cassation, la sanction peut frapper également le dirigeant de fait d’une entreprise exploitée sous la forme individuelle. Il s’agissait en l’occurence du père d’un exploitant inscrit au registre du commerce qui espérait ainsi échapper à une interdiction de gérer (arrêt du 19 décembre 2008, N°08-81.194)