Ventes de parkings : droit de priorité

Dernière mise à jour le 15 avril 2009 à 20:34 par ericRg
Publié par ericRg
La Loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des immeubles en copropriété. Le copropriétaire qui souhaite vendre un lot à usage exclusif de stationnement doit au préalable aviser le syndic de son intention, en précisant les conditions et le prix de la vente. Le syndic doit ensuite informer tous les autres copropriétaires des conditions de cette vente, cette information valant offre de vente pendant une période de deux mois.
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