Mise aux normes des ascenseurs : délais des travaux

Dernière mise à jour le 24 septembre 2009 à 16:59 par ericRg
Publié par ericRg
En matière de travaux de copropriét, de récentes dispositions législatives ou réglementaires imposent la mise aux normes de sécurité de tous les ascenseurs des immeubles en copropriété. La Loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) avait porté de 15 à 18 ans le délai maximal de cette mise aux normes, les prestataires étant submergées par les demandes des copropriétaires et souvent enclins à pratiquer des prix excessifs.
En toute logique, les échéances auraient donc dû être repoussées en 2018 et 2021. Mais le décret d'application nécessaire pour ce report de délais ne sera finalement pas signé par l'administration. La première tranche de travaux obligatoires de mises aux normes doit donc être achevée avant le 31 décembre 2010.
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