Taxe sur les terrains qui deviennent constructibles

Dernière mise à jour le 15 avril 2009 à 20:35 par ericRg
Publié par ericRg
Jusqu’à présent, le propriétaire d’un terrain devenu constructible après qu’il a acheté devait acquitter une taxe de 6,66% sur le prix de vente au moment de sa cession. La loi de mobilisation pour le logement (Loi Boutin) a modifié la donne fiscale. Désormais, le propriétaire qui revend son terrain devra acquitter une taxe supplémentaire de 10% sur le montant de la plus-value.
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