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Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur

Dernière mise à jour le 15 avril 2009 à 20:35 par ericRg
Publié par ericRg

En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l’entretien des enfants sont versées entre les mains de l’ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l’autoriser à le faire, sans même demander l’accord de l’enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)

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