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Thèmes de "Arrêts et jugements"
| DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS et prestation compensatoire ericRg | jeudi 21 février 2008 à 17:07:14 ericRg |
Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d'un époux. - Prononcé à la demande d'un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire. - Nécessité.
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION
N° 07-11.432. - C.A. Agen, 12 janvier 2006.
http://www.courdecassation.fr
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION
N° 07-11.432. - C.A. Agen, 12 janvier 2006.
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