Le code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la TVA collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA.
En principe, le remboursement est opéré une fois par an, au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile, et pour peu que ce crédit excède 150 euros. Toutefois, par dérogation, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA à l'issue de chaque trimestre civil, sous la double condition que chacune des déclarations de TVA de ce trimestre présente un solde créditeur et que la demande porte sur un montant au moins égal à 760 euros.
Le plan de relance gouvernemental offre aux entreprises soumises au régime normal d'imposition ou aux exploitants agricoles ayant opté pour acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles le bénéfice de remboursements de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle.
Les entreprises concernées par le dispositif peuvent ainsi bénéficier, si elles le souhaitent, dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu'elles ont constaté au titre du mois de janvier 2009.