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Thèmes de "Jurisprudence"
Clause d'inaliénabilité. - Validité. - Stipulation dans un acte à titre onéreux. - Conditions. - Limitation dans le temps et justification par un intérêt sérieux et légitime. - Portée.
Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux.
Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote-part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n'est pas affectée part la clause d'inaliénabilité.
1re Civ. - 31 octobre 2007. REJET
N° 05-14.238. - C.A. Versailles, 6 janvier 2005.
http://www.courdecassation.fr
Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux.
Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote-part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n'est pas affectée part la clause d'inaliénabilité.
1re Civ. - 31 octobre 2007. REJET
N° 05-14.238. - C.A. Versailles, 6 janvier 2005.
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