Réduction d'impôt Malraux et zones protégées

Dernière mise à jour le 21 avril 2009 à 15:31 par ericRg
Publié par ericRg
L'article 84 de la loi de finances pour 2009 transforme en réduction d'impôt sur le revenu le régime « Malraux » applicable aux propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles.
Pour les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, le taux de la réduction d'impôt, qui s'applique aux dépenses de travaux retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros, est fixé à 40 % dans les secteurs sauvegardés et à 30 % dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Le taux de la réduction d'impôt diffère ainsi selon la zone de protection concernée, afin de tenir compte des différences de réglementation applicables en matière d'urbanisme et de niveaux de contraintes imposées aux propriétaires des immeubles concernés.