Revenus fonciers, déduction forfaitaire et frais de gestion

Dernière mise à jour le 21 avril 2009 à 15:31 par ericRg
Publié par ericRg
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, les rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion des biens donnés en location, qu'il s'agisse de propriétés rurales ou urbaines, sont admis en déduction des revenus fonciers pour leur montant réel, et cela en application du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Parmi ces dépenses figurent, notamment, les cotisations versées à des chambres syndicales ou à des fédérations de chambres syndicales, de propriétaires ou de copropriétaires qui fournissent aide et information à la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations de service individualisées...).
En revanche, ne peuvent être considérées comme déductibles, les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d'assurer la défense et la représentation de leurs adhérents, sans leur fournir aucune prestation individualisée liée à la gestion de l'immeuble.
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