Loi Malraux et réductions d'impôt

Dernière mise à jour le 21 avril 2009 à 15:32 par ericRg
Publié par ericRg
La Loi de finances pour 2009 a transformé l'avantage fiscal Loi Malraux en une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % dans les secteurs sauvegardés et à 30 % dans les ZPPAUP, des dépenses de travaux retenues dans la limite annuelle de 100 000 EUR.
Compte tenu de la période pendant laquelle les dépenses de travaux de restauration sont éligibles à l'avantage fiscal (jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, soit quatre années fiscales), un contribuable peut réaliser jusqu'à 400 000 EUR de dépenses sur la période, ce qui correspond à un avantage fiscal maximal de 120 000 EUR en ZPPAUP et de 160 000 EUR en secteur sauvegardé.
En outre, le mécanisme de report de la fraction de dépenses excédant la limite annuelle permet au contribuable, pour lequel les dépenses de travaux de restauration sont concentrées en début de période, de ne pas être pénalisé.
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