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Prêt et endettement caché
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 21 février 2008 à 17:08:46 par ericRgPrêt d'argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.
L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite n'est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti.
1re Civ. - 30 octobre 2007. REJET
N° 06-17.003. - T.I. Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006.
http://www.courdecassation.fr
L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite n'est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti.
1re Civ. - 30 octobre 2007. REJET
N° 06-17.003. - T.I. Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006.
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