Caution et incidents de paiement

Dernière mise à jour le 21 avril 2009 à 15:33 par ericRg
Publié par ericRg
La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque si l'emprunteur n'y parvient pas lui-même, c'est-à-dire à payer le montant du crédit ou une partie, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et les intérêts de retard, les frais et accessoires.
La personne qui se porte caution doit donc veiller à ce que sa situation financière lui permette effectivement de rembourser à la place de l'emprunteur.
L'engagement de caution doit être proportionné au patrimoine et aux revenus.
Certaines dispositions obligent l'établissement prêteur à prévenir la caution en cas d'incidents de paiement de l'emprunteur. L'article L. 313-9 du code de la consommation stipule que « Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
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