L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris de toute mesure d'expulsion du débiteur de son logement, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un projet de réforme de la procédure de surendettement est actuellement en cours. Ainsi, il est envisagé de revenir sur le caractère automatique de la suspension des mesures d'expulsion pour la soumettre à l'appréciation du juge, ce, notamment, afin que les bailleurs soient à même de faire valoir leurs intérêts.
En outre, cette réforme a pour objet de réduire, dans l'intérêt des débiteurs mais aussi des créanciers, les délais de traitement des situations de surendettement, et spécialement de celles des situations irrémédiablement compromises.