La réglementation des loyers dans le secteur HLM est définie par les articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Elle est dérogatoire au droit commun et permet d'augmenter deux fois par an les loyers dans la limite des plafonds inscrits dans les conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) que les organismes d'HLM passent avec l'État.
Les valeurs de ces loyers maximaux varient selon le type de financement d'origine des logements et sont actualisés chaque année an fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
Toutefois, afin de limiter les hausses des loyers, le Gouvernement recommande, chaque année par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation. Ceux-ci ont été fixés à 2,7 % pour l'année 2008 et à 2,38 % pour 2009 sur la base du dernier indice connu de l'IRL au moment de la publication des recommandations.
Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la délibération.