L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose qu'à compter du 1er janvier 2009 un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique, soit fourni par le vendeur lors de chaque transaction immobilière.
Son extension au secteur locatif, par modification législative de l'article précité, n'a pas paru utile au ministère du logement car l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, « oblige tout bailleur d'un local à usage d'habitation à remettre à son locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Le décret du 30 janvier 2002, pris pour l'application de cette loi, précise les caractéristiques de la décence, notamment en matière d'électricité.