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Thèmes de "Jurisprudence"
Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Bénéficiaires. - Cadres. - Définition. - Portée.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et que, dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours.
Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une réduction effective de la durée du travail ou qu'il perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui alloue cette indemnité à un cadre soumis à une convention de forfait en jours, alors que la cour d'appel avait constaté que l'emploi du temps du salarié était déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, et que le salarié ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, ce dont il se déduisait que, ne bénéficiant d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, le salarié n'était pas susceptible de relever du régime de forfait en jours.
Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-43.876. - C.A. Versailles, 25 avril 2006.
http://www.courdecassation.fr
Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et que, dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours.
Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une réduction effective de la durée du travail ou qu'il perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui alloue cette indemnité à un cadre soumis à une convention de forfait en jours, alors que la cour d'appel avait constaté que l'emploi du temps du salarié était déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, et que le salarié ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, ce dont il se déduisait que, ne bénéficiant d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, le salarié n'était pas susceptible de relever du régime de forfait en jours.
Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-43.876. - C.A. Versailles, 25 avril 2006.
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