Le
projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures en matière de cartes de fidélité.
L’utilisation des cartes de fidélité en fidélité et en crédit sera totalement dissociée :
- Chaque carte de fidélité à laquelle est associée une fonction crédit devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.
- Le système actuel sera renversé : par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte sera automatiquement activée et l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel.
- Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur.
Cf. aussi :
2010 credit d'impot