Le
projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'information du consommateur en matière de crédit à la consommation.
- Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites.
- Pour clarifier l’information de l’emprunteur sur le coût des crédits, le taux d’intérêt du crédit (taux annuel effectif global) devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels.
- Pour éviter toute confusion, les professionnels auront l’obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l’exclusion de tout autre.
- Afin d’empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d’aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût en étant accompagnée d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.
- Pour éveiller l’attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit devra comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Cf. aussi :
10 ans taux fixe crédit 2009