Le
projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'information du consommateur en matière de crédit renouvelable.
Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.
Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer les consommateurs-emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.
Cinq autres mesures sont également prévues.
- Inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur
- Inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur
- Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
- Pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur
- Renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits
En outre, les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 euros.
Le consommateur disposera enfin d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.
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