Le
projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'information et la liberté de choix de l'emprunteur lors de la souscription de l'assurance lié à un prêt.
Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.
Dans leurs documents publicitaires ou contractuels, les distributeurs devront afficher le prix de l'assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix devra être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer les offres.
Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier une nouvelle fiche de conseil et d'information. Cette fiche, qui sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permettra une meilleure information pour le consommateur. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. La pertinence du contenu de cette fiche qui est standardisé a été testée grâce à des enquêtes auprès de consommateurs.
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