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Thèmes de "Jurisprudence"
Durée du travail. - Travail effectif. - Temps de déplacement au sein de l'entreprise. - Qualification. - Critères. - Port d'une tenue de travail. - Exclusion.
1° L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail.
La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article.
2° La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif.
Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-13.232. - C.A. Lyon, 27 janvier 2006.
http://www.courdecassation.fr
1° L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail.
La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article.
2° La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif.
Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-13.232. - C.A. Lyon, 27 janvier 2006.
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