Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de
l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants.
1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-19.767. - CA Versailles, 17 juillet 2007.
Source :
Cour de cassation
Age choix enfant droit de visite