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Usufruit et donation
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 21 février 2008 à 17:12:41 par ericRgRéserve d'usufruit. - Clause de réversion d'usufruit. - Nature. - Détermination. - Portée.
La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux" s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte.
Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager, que la donatrice s'était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l'article 676 du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION
N° 06-18.996. - C.A. Versailles, 29 juin 2006.
http://www.courdecassation.fr
La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux" s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte.
Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager, que la donatrice s'était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l'article 676 du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer.
1re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION
N° 06-18.996. - C.A. Versailles, 29 juin 2006.
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