Les locataires, âgés de plus de 65 ans, bénéficiant, à l'expiration du bail qui leur a été consenti en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne leur sont pas applicables.
3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION
N° 08-10.319. - CA Paris, 23 octobre 2007.
Source :
Cour de cassation