Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné, et le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Dès lors, viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 une cour d'appel qui retient que l'offre de vente incluse dans le congé ne devenait irréfragable qu'à compter du sixième mois précédant la fin du bail et que le bailleur pouvait, jusqu'à cette date, la modifier, en l'absence de toute acceptation du preneur.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION

N° 07-15.386. - CA Paris, 15 mars 2007.

Source : Cour de cassation