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Décès du locataire et transfert du bail

Dernière mise à jour le 26 avril 2009 à 14:17 par ericRg
Publié par ericRg

Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association, légataire universelle d'un locataire, qui ne s'est pas maintenue dans les lieux après le décès de celui-ci n'est tenue, pour la période postérieure à ce décès, ni au paiement de loyers ni au paiement d'indemnités d'occupation.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.320. - CA Aix-en-Provence, 5 juin 2007.

Source : Cour de cassation

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