1° La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire, peut constituer un motif légitime au sens de l'article L. 145-8 du code de commerce.

2° Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la validité du congé délivré par le bailleur peut ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce.

3e Civ. - 10 décembre 2008. REJET

N° 07-15.241. - CA Nîmes, 6 février 2007.

Source : Cour de cassation