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Prestation compensatoire : versement échelonné du capital

Dernière mise à jour le 26 avril 2009 à 14:20 par ericRg
Publié par ericRg
Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et que des délais de paiement lui sont accordés, le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif de ce capital.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.609. - CA Rennes, 9 février 2005.

Source : Cour de cassation
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