Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 1527 du code civil la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu'une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation, les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.348. - CA Colmar, 3 mai 2007.

Source : Cour de cassation