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Thèmes de "Jurisprudence"
Suspension - Effets - Procédure disciplinaire - Possibilité.
La suspension du contrat de travail n'interdit nullement à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour des faits qu'il considère comme constituant une faute, le contrat de travail subsistant entre les parties pendant cette période. La suspension du contrat de travail ne met pas fin à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui lui interdit de commettre des actes préjudiciables à son intérêt.
Il en résulte que la sanction de mise à pied de quinze jours prononcée à l'encontre d'un salarié pour sa participation au blocage de l'entreprise, sanction qui n'est pas disproportionnée aux faits commis et ne dénote aucun comportement discriminatoire à l'encontre du salarié, est justifiée.
C.A. Nouméa, 18 janvier 2007 - R.G. n° 06/276.
http://www.courdecassation.fr
La suspension du contrat de travail n'interdit nullement à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour des faits qu'il considère comme constituant une faute, le contrat de travail subsistant entre les parties pendant cette période. La suspension du contrat de travail ne met pas fin à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui lui interdit de commettre des actes préjudiciables à son intérêt.
Il en résulte que la sanction de mise à pied de quinze jours prononcée à l'encontre d'un salarié pour sa participation au blocage de l'entreprise, sanction qui n'est pas disproportionnée aux faits commis et ne dénote aucun comportement discriminatoire à l'encontre du salarié, est justifiée.
C.A. Nouméa, 18 janvier 2007 - R.G. n° 06/276.
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