Pour l'application des articles L.1232-2 et L.2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.

Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation.

Soc. - 2 décembre 2008. CASSATION

N° 07-45.540. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2007.

Source : Cour de cassation