Redressement judiciaire et gérant majoritaire

Dernière mise à jour le 26 avril 2009 à 14:23 par ericRg
Publié par ericRg
Le gérant majoritaire d'une SARL n'est pas, en tant que tel, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L.631-2, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, et ne peut dont être soumis à une procédure collective.

CA Orléans (ch. commerciale, économique et financière), 25 septembre 2008 - RG n°08/01338.

Source : Cour de cassation