Il arrive souvent que le dirigeant d'entreprise, notamment en phase de création, installe le siège social de la société à son propre domicile comme l'y autorise la loi.
Dans ce cas, peut-il déduire du bénéfice de la société les frais et charges liés à l'utilisation de ce local ? Oui, répond l'administration fiscale dans une instruction en date du 24 avril 2009. Sous certaines conditions.

Conformément aux articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, le local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal d’une société peut servir, sous certaines conditions, d’adresse ou de siège social de l’entreprise.
Les résidences ainsi utilisées à la fois comme lieu d’habitation et comme adresse ou siège social de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du 4 de l’article 39. Les charges relatives à ces résidences sont donc admises en déduction dès lors qu’elles respectent les conditions générales de déduction.
Autrement dit, sont admises en déduction les charges exposées pour l’utilisation de la résidence en tant qu’adresse ou siège social de l’entreprise, à l’exclusion de celles exposées pour son utilisation en tant que local d’habitation, qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation. En ce qui concerne les charges mixtes, l’entreprise doit procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.